Refus de permis de construire – Conditions – Obligation d’accorder le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales (sécurité)

En vertu des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

CE, 26 juin 2019, n° 412429, Rec. Leb.

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Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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