Acte règlementaire – Exception d’illégalité – Vice de forme et de procédure – Inopérance des moyens

Par deux décisions du 18 mai 2018 publiées au Recueil, l’Assemblée du Conseil d’Etat considère que devront désormais être jugés inopérants les moyens excipant l’illégalité d’un acte règlementaire entaché d’un vice de forme ou de procédure, à l’occasion d’un recours exercé contre le refus opposé par l’administration d’abroger cet acte règlementaire, ou d’un recours exercé contre une décision administrative prise pour l’application de cet acte règlementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Seules la légalité des règles fixées par l’acte règlementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir pourront être utilement critiquées à l’occasion de tels recours – CE, Ass., 18 mai 2018, n° 414583411045

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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