Résiliation anticipée – Contrat – Indemnisation des biens de retour

Par une décision du 9 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que le délégataire d’un contrat (concession eau et assainissement) qui a été résilié avant son terme par la personne publique est fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi en raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité, dès lors qu’ils n’ont pas pu être amortis. Seule la valeur nette comptable des immobilisations non amorties aux termes du contrat doit être prise en compte pour le calcul de cette indemnité – CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 15BX02770

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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