Recours « Tarn-et-Garonne » – Application dans le temps – Avenant

La cour administrative d’appel de Douai juge que le recours contentieux dirigé contre un acte détachable d’un contrat administratif, en l’espèce une délibération approuvant la conclusion d’un avenant à un traité d’affermage de distribution d’eau potable, est irrecevable si le contrat a été signé postérieurement à la date de publication de la décision « Tarn-et-Garonne » (4 avril 2014), et ce, quand bien même le contrat initial a été signé avant cette date – CAA Douai, 3 mai 2018, n° 15DA01301

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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