Journal officiel – Energie solaire – Complément de rémunération – Conditions

Parution au journal officiel du 18 mai 2018 de l’arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées à l’article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 (parc photovoltaïque permettant une production ≥  500 kilowatts crête et ≤ 12 mégawatts crête). Il détaille le dossier à constituer, la procédure à suivre pour bénéficier du complément de rémunération et le contenu du contrat de complément de rémunération.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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