Permis de construire portant sur 5 éoliennes – Intérêt donnant qualité pour agir
Le Conseil d’Etat juge que, même si selon l’étude d’impact, le parc éolien sera visible du deuxième étage de la propriété des requérants, ces derniers ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l’implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. En l’occurrence, la propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres – CE, 16 mai 2018, n° 408950, Tab. Leb.
Les derniers articles par Simon Guirriec (tout voir)
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021
Réseaux sociaux