Permis de construire portant sur 5 éoliennes – Intérêt donnant qualité pour agir

Le Conseil d’Etat juge que, même si selon l’étude d’impact, le parc éolien sera visible du deuxième étage de la propriété des requérants, ces derniers ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l’implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. En l’occurrence, la propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres – CE, 16 mai 2018, n° 408950, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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