Biométhane – Droit à l’injection – Renforcement des réseaux – Avis favorable de la CRE sur le projet de décret augmentant le plafond annuel des recettes tarifaires de GRD de gaz naturel

Par une délibération du 29 octobre 2020, la CRE a rendu un avis favorable sur le projet de décret relatif au plafond annuel du dispositif d’aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel.

A ce jour, le décret n° 2019-665 du 28 juin 2019, codifié aux articles D. 453-23 et D. 453-24 du code de l’énergie, autorise les GRD à consacrer 0,4% de leurs recettes tarifaires au renforcement de leurs réseaux afin d’accueillir les projets de biogaz.

Sous réserve de la publication du décret au Journal Officiel, ce plafond annuel sera de 2%.

Il s’agit ainsi d’une nouvelle délibération favorable au développement des installations de production de biométhane.

Délibération n°2020-265 de la CRE du
29 octobre 2020 portant avis sur le projet de décret relatif au
plafond annuel du dispositif d’aide au renforcement des réseaux de
distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations
de production de biométhane

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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