Contentieux du retrait d’autorisation d’urbanisme – Substitution de motif (oui)

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la demande de substitution de motif présentée par l’auteur d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être accueillie dès lors que le débat contradictoire devant la juridiction permet au requérant de présenter ses observations.

Une décision de retrait d’un permis de construire, qui est une décision soumise à une procédure contradictoire préalable en vertu des dispositions précitées n’est pas, de ce seul fait, exclue du champ de la substitution de motifs dès lors que dans le cadre de la procédure juridictionnelle, le requérant est mis à même de présenter ses observations sur le motif substitué et n’est donc pas privé, quant au contradictoire, d’une garantie de procédure liée au motif substitué. Toutefois, dans l’hypothèse où les motifs de retrait invoqués au titre de la substitution auraient pu, à l’occasion d’une procédure de contradictoire préalable au retrait, donner lieu à une demande de permis de construire modificatif de la part du pétitionnaire, la substitution de motifs demandée devant le juge, qui ne permet pas le dépôt d’une demande de permis modificatif, a pour effet de le priver d’une garantie de procédure.

CAA Bordeaux, 03/11/2020, 19BX03698

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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