Schéma de cohérence territoire (SCoT) écran entre le plan local d’urbanisme (PLU) et la loi Littoral

Lorsque le territoire d’une commune, soumise à la loi Littoral, est couvert par un SCoT mettant en œuvre ces dispositions, celui-ci fait obstacle à une application directe au PLU des dispositions législatives particulières au littoral, la compatibilité du PLU devant être appréciée au regard des seules orientations du SCoT ; que, toutefois, ce principe ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la possibilité pour tout intéressé de faire prévaloir par le moyen de l’exception d’illégalité, les dispositions législatives particulières au littoral sur les orientations générales du SCoT. En conséquence, la cour administrative d’appel de Nantes considère que le tribunal administratif de Rennes a inexactement appliqué les dispositions de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme (désormais L. 131-1) et s’est fondé sur des moyens inopérants dès lors que le SCoT du Pays de Lorient mettait en œuvre les dispositions de la loi Littoral et que le tribunal n’était saisi d’aucune exception d’illégalité de ses dispositions – CAA Nantes, 14 mars 2018, n° 16NT01335

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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