Fraude – Retrait possible à tout moment – Refus d’un délai raisonnable d’un an

Après avoir rappelé qu’une information erronée contenue dans le dossier de demande de permis de construire n’est pas suffisante pour caractériser une fraude, le Conseil d’Etat confirme qu’un acte obtenu par fraude peut être retiré « à tout moment », en refusant d’appliquer, au nom du principe de sécurité juridique, un délai raisonnable d’un an
 (Cf. jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016, n°387763– CE, 16 août 2018, « Société NSHHD », n° 412663 (décision obtenue avec le concours du cabinet)

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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