Règlementation accessibilité aux personnes handicapées – Contrôle limité aux ERP (établissement recevant du public)

Il résulte des dispositions de l’article L. 111-7-1 et suivants et L. 111-8 du CCH qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP, qui sont soumis au régime d’autorisation préalable prévu par l’article L. 111-8 du CCH, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du même code ne font pas l’objet d’une autorisation préalable, notamment à l’occasion de la délivrance du permis de construire ». Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, soulevé à l’encontre d’un permis de construire, est sans incidence sur la légalité de ce dernier – CE, 9 juillet 2018, n° 411206, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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