Extension de l’urbanisation dans les communes littorales – Critère de continuité avec les constructions avoisinantes – Appréciation spécifique dans le cas d’un camping à proximité immédiate

Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l’application de l’article L. 146-4-I du code de l’urbanisme (désormais L. 121-8) lorsqu’il se situe à proximité immédiate d’un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l’ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping – CE, 11 juillet 2018, n° 410084, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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