Contribution pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels – Irrégularité de la prescription relative à cette contribution – Contribution réputée sans cause (non)

Lorsque le juge a prononcé la décharge d’une participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (art. L. 332-6-1 du code de l’urbanisme) au motif que les dispositions de l’autorisation d’urbanisme portant prescription de cette contribution étaient entachées d’une irrégularité, et que cette irrégularité ne conduit pas à réputer la contribution sans cause, l’autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par une prescription financière légalement prise. Tel est notamment le cas lorsque le permis de construire n’énonce pas le mode d’évaluation des contributions mises à la charge de son bénéficiaire, en méconnaissance des dispositions du code de l’urbanisme – CE, 4 juillet 2018, no 396985, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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