Redevable de la taxe locale d’équipement – Transfert de permis de construire

Lors d’un transfert de permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis au nom du nouveau bénéficiaire. Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l’autorisation, le redevable perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe en vertu des dispositions du 4° de l’article 1929 du code général des impôts, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert – CE, 11 janvier 2019, no 407313Tab. Leb.

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