Infractions au permis de construire et au PLU – DAACT – Persistance de l’action publique (oui)

En premier lieu, la Cour de cassation juge que, en application de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme et bien que le permis de construire autorisant deux logements ait fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui n’a as été contestée, la réalisation d’un troisième logement ne constitue pas des travaux nouveaux réalisés sur existant (éventuellement dispensés d’autorisation d’urbanisme) dans la mesure où la DAACT n’a pas d’effet sur l’action publique.

En deuxième lieu, la Cour de cassation confirme que la création d’un troisième logement, en infraction au permis de construire qui en autorisait seulement deux, entraîne également une infraction au PLU si le contrevenant n’a pas réalisé les places de stationnement correspondant au troisième logement en application du document d’urbanisme (articles L. 152-1 et L. 610-1 du code de l’urbanisme).

En troisième lieu, la Cour de cassation juge que la cour d’appel qui ordonne une remise en état de l’immeuble sous astreinte sans avoir auditionné ni recueilli les observations écrites du maire, du préfet ou du fonctionnaire compétent au titre de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ne commet pas une erreur de droit dès lors que l’une de ces personnes a pu être valablement entendue en première instance par le tribunal correctionnel.

Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2019, n°2436 (18-86.032)

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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