Marché public conclu sans publicité ni mise en concurrence – Seuil – 40K €

En application du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, publié au journal officiel du 13 décembre 2019, les autorités adjudicatrices seront dispensées du respect des obligations de publicité et mise en concurrence préalables pour la passation de leurs marchés publics dont la valeur n’excède pas 40 000 euros H.T.

Le seuil actuel était fixé à 25 000 euros H.T.

Le décret fixe par là même occasion à ce même seuil de 40 000 euros H.T. l’application des obligations de dématérialisation, à savoir l’utilisation d’un profil acheteur par les pouvoirs adjudicateurs et la mise à disposition sur cette plateforme des documents relatifs à la passation de leurs marchés.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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