Commande publique – Seuils de procédure – Journal officiel

Publication au JORF du 10 décembre 2019 de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ayant pour effet de revoir à la baisse les seuils au-delà desquels les autorités adjudicatrices ont l’obligation de mettre en oeuvre une procédure formalisée.

À compter du 1er janvier 2020, les nouveaux seuils sont fixés à :
– 139.000 euros HT (au lieu de 144.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
– 214.000 euros HT (au lieu de 221.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense;
– 428.000 euros HT (au lieu de 443.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité;
– 5.350.000 euros HT (au lieu de 5 548.000 euros HT) pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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