SCoT de Marennes-Oléron – DAC (document d’aménagement commercial) – Contrôle du respect des dispositions transitoires de la loi « Grenelle II »

La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé illégales les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté un DAC et approuvé la modification n° 1 du SCoT (approuvé en 2005). Selon la cour, le Pôle d’équilibre territorial et rural de Marennes Oléron ne pouvait pas intégrer au SCoT un DAC enrichi conformément aux possibilités ouvertes par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement (cf. art. L. 146-16 et s. du code de l’urbanisme) selon une simple procédure de modification alors que les dispositions transitoires de cette loi prévoyait que les SCoT approuvés avant son entrée en vigueur devaient intégrer ses dispositions lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016. Par suite, le document adopté par la voie de la modification devait être confronté aux seules dispositions antérieures, sans excéder le contenu assigné par l’article L. 752-1, II. du code de commerce dans sa rédaction applicable, limitant la vocation du DAC aux aménagements au sein des zones d’aménagement commercial (en l’occurrence il fixait des orientations et des objectifs d’implantations préférentielles des activités commerciales à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le SCOT du pays Marennes Oléron) – CAA Bordeaux, 28 juin 2018, nos16BX01336, 16BX01337, 16BX01338 

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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