Notification R. 600-1 – Pluralité de pétitionnaires – Bénéficiaire unique

L’auteur d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme doit en notifier la copie intégrale tant à l’auteur de l’acte qu’à son (ou ses) bénéficiaire(s).

En cas de pluralité de bénéficiaires, la formalité de notification n’est satisfaite que si l’auteur du recours démontre en avoir notifié copie à tous les bénéficiaires.

En revanche, lorsque plusieurs pétitionnaires sollicitent la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et que l’autorité compétente ne la délivre qu’à l’un des pétitionnaires, la formalité de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est réputée accomplie dès lors que l’auteur du recours en a notifié copie à l’unique bénéficiaire indiqué dans l’arrêté attaqué.

CAA Marseille, 04/11/2020, 20MA03821

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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