Immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifié classé ou inscrit – Silences du Préfet et du Maire – Permis de construire tacite (oui)

Le juge rappelle que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et faisant suite à un avis négatif de l’A.B.F., saisir le préfet de région d’une contestation de cet avis, que l’avis émis par le préfet, qu’il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l’A.B.F. et que, lorsque le préfet infirme l’avis défavorable de l’.A.B.F., l’autorité compétente doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la réception du nouvel avis ou de l’admission tacite du recours, cette nouvelle décision se substituant alors au refus de permis de construire précédemment opposé. Le silence de l’autorité compétente au terme de ce délai d’un mois dans lequel elle doit statuer à nouveau sur la demande, vaut permis de construire tacite. En l’espèce, le silence du préfet de région sur le recours formé par le pétitionnaire contre l’avis défavorable de l’A.B.F. a fait naître une décision implicite infirmant cet avis et le silence du maire au terme du délai d’un mois dont il disposait pour statuer à nouveau sur la demande du pétitionnaire a fait naître, à son profit, un permis de construire tacite – CAA Lyon, 8  novembre 2018, n° 16LY02353

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