Autorisation d’exploiter un parc éolien – Capacités financières – Régularisation indépendante des services du préfet

Après avoir rappelé l’interprétation du Conseil d’Etat dans son avis du 26 juillet 2018 s’agissant de l’appréciation par le juge administratif de la justification des capacités financières du pétitionnaire (cf. notre veille § 11), la cour administrative d’appel de Nancy juge que le vice de procédure résultant du caractère insuffisant de l’information du public sur les capacités financières du pétitionnaire a été régularisé, après avoir constaté qu’en l’espèce, la société pétitionnaire a organisé une nouvelle phase d’information du public (dépôt en mairie et diffusion sur Internet d’un dossier détaillant les modalités selon lesquelles elle entendait se constituer les capacités financières nécessaires à la réalisation du projet) – CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 18NC01276 (jurisprudence obtenue par le cabinet)

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