Concession – Invocabilité par un tiers du moyen tiré de la méconnaissance des règles de transparence et de mise en concurrence en cours d’exécution (non)
Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un arrêt du 12 avril 2021 sur la régularité de la convention pour la concession du service public de la distribution d’énergie électrique conclue en 1993 entre EDF et le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère, s’agissant de l’acheminement d’énergie sur la petite île de Sein dont la société Ile de Sein Energies demandait la gestion.
Le Conseil d’Etat précise notamment que l’absence de publicité et de mise en concurrence d’un contrat de la commande publique est un moyen invocable “à l’appui d’un référé précontractuel d’un concurrent évincé ou du recours d’un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles“.
Dès lors, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas invocable en tant que vice pouvant faire obstacle à la poursuite de l’exécution du contrat, sauf circonstances particulières, et donc justifier qu’il y soit mis fin.
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rejette la demande formulée par la société Ile de Sein Energies de mettre fin à l’exécution du contrat entre EDF et le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère.
Conseil d’Etat, 12 avril 2021, n° 436663, Tab. Leb.
