Autorisation environnementale – Formulaire Cerfa – Journal officiel

Publication au Journal officiel du 14 juin 2019 de l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale, qui fixe un modèle national pour les demandes d’autorisation environnementale relatives aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce modèle prendra la forme d’un formulaire homologué CERFA n° 15964*01 qui sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel. 

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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