Acte réglementaire d’une autorité départementale – Formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur et le départ du délai de recours contentieux

Il résulte des dispositions de l’article L. 3131-1 du CGCT que la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l’affichage. Le Conseil d’Etat précise que l’affichage d’un tel acte à l’hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, soit sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication – CE Sect., 3 décembre 2018, n° 409667, Rec. Leb.

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