« Czabaj » – Contentieux de la responsabilité des personnes publiques – Application (non)

Dans une décision attendue du 17 juin 2019, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, Rec. Leb.) ne s’applique pas aux recours tendant à engager la responsabilité d’une personne publique.

Pour rappel, la jurisprudence de 2016 a posé le principe selon lequel lorsqu’une décision administrative ne mentionne pas les voies et délais de recours ouverts à son encontre, elle ne peut faire l’objet d’un recours que dans un délai raisonnable d’une année, sauf circonstances particulières.

Or, estime le Conseil d’Etat, le contentieux en responsabilité ne tend pas à faire annuler ou réformer une décision administrative, mais à faire condamner la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputables.

Partant, le principe de sécurité juridique qui fonde la jurisprudence Czabaj est, dans ce type de contentieux, assuré par la prescription quadriennale opposable aux tiers (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).

CE, 17 juin 2019, n° 413097, Rec. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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