Capacité d’un candidat à soumissionner – Consultations juridiques et rédaction d’actes – Possibilité de former un groupement conjoint (oui)

Dans une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au pouvoir adjudicateur qui lance une procédure de passation d’un marché public portant sur des activités règlementées, à l’instar de celles consistant en la rédaction de consultations juridiques et la rédaction d’actes, de vérifier que le soumissionnaire remplit effectivement les conditions requises pour les exercer. Cependant, dès lors que les prestations du marché ne portent pas exclusivement sur ces missions, un opérateur économique ne remplissant pas ces conditions peut s’adjoindre les compétences d’un autre opérateur, en tant que cotraitant, pour l’exécution du marché – CE, 4 avril 2018, n° 415946, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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