Déféré préfectoral – Modification de la méthode de notation – Vice du consentement (non) – Annulation (non)

Le Conseil d’Etat juge que la mise en oeuvre par un pouvoir adjudicateur d’une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation ne pouvait être assimilée à un vice de consentement.

Cette irrégularité ne constitue donc pas un vice susceptible d’aboutir à l’annulation d’un marché public.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise dans le fichage de cette décision que l’exercice par le préfet d’un recours gracieux préalablement à l’introduction du recours contentieux en contestation de la validité du contrat avait pour effet d’interrompre le délai contentieux.

CE, 28 juin 2019, n° 420776, Tab. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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