Publication d’une circulaire du Premier ministre – Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Une circulaire du Premier ministre relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée au JO du 1eravril 2022.

Cette circulaire a pour objet d’une part, de présenter aux préfets des recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique et, d’autre part, de sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements aux règles relatives à l’exécution de ces contrats. 

À cet égard, sont présentées les différents moyens mobilisables par les personnes publiques pour adapter les contrats en cours d’exécution pour faire face à la hausse des prix des matières premières et, notamment :

  • la modification des contrats en cours d’exécution ; 
  • l’application de la théorie de l’imprévision ; 
  • le gel des pénalités contractuelles (suspension des pénalités de retard et suspension de l’exécution des prestations aux frais et risques du cocontractant) ;
  • l’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir ; 
  • la neutralisation des clauses limitant la réparation des aléas économiques dans le cadre des contrats de droit privé. 

Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières – JO du 1er avril 2022. 

 

Réseaux sociaux

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.