Recours Tarn et Garonne – Attribution d’un marché public d’études juridiques à une société d’expertise – Intérêt à agir du Conseil national des barreaux (non)

Le Conseil d’État a été saisi par le Conseil national des barreaux d’un recours « Tarn et Garonne » (Conseil d’État, 4 avril 2014, n° 358994) à l’encontre de l’attribution d’un marché public à une société d’expertise. 

En l’espèce, la communauté d’agglomération de La Rochelle, par un avis d’appel public à la concurrence, a lancé un marché à procédure adaptée intitulé « assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration et la passation du marché de collecte des déchets ménagers ». Ce marché a ensuite été attribué à une société d’expertise et de conseil. 

Le Conseil national des barreaux a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à l’annulation de ce marché en vue, notamment, d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un professionnel du droit. 

Le Conseil d’État, après avoir rappelé qu’un tiers à un contrat administratif n’est recevable à contester la validité d’un contrat que s’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses, a considéré que : 

Si, en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un professionnel du droit, la seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le Conseil national des barreaux a la charge, alors même que le marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d’actes juridiques susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

Point n° 4

Ainsi, le juge administratif considère que le Conseil national des barreaux n’a pas d’intérêt à former un recours à l’encontre de l’attribution d’un marché public alors même que ce marché confiait à un opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d’actes juridiques. En revanche, pour reprendre les conclusions de la rapporteure publique « l’intervention reste évidemment toujours possible au soutien du recours formé par un tiers lésé« .

Conseil d’État, 20 juillet 2021, n° 443346, Tab. Leb.

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