Conflit d’intérêts – Méconnaissance du principe d’impartialité – Vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat (oui)
Dans sa décision en date du 25 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que la méconnaissance du principe d’impartialité était par elle-même constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché et ce, quelle que soit l’intention du pouvoir adjudicateur.
Au cas d’espèce, une société évincée d’une procédure d’appel d’offres en vue de la passation d’un accord-cadre avait demandé au tribunal administratif de Bastia l’annulation du marché et la condamnation de la collectivité de Corse, pouvoir adjudicateur, au versement d’une indemnité. Dans son arrêt du 14 juin 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif rejetant les conclusions de la société évincée et le contrat avec effet différé.
En ce qui concerne la validité du contrat, le Conseil d’État rappelle en premier lieu que le principe d’impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat, est au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.
Par conséquent, il juge que « l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entacher la validité du contrat. »
Eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment l’importance des anciennes responsabilités de l’agent au sein de la société attributaire et de son rôle au sein de la collectivité ainsi que de la courte durée séparant les deux fonctions, le Conseil d’État considère que sa participation à la procédure de sélection a pu légitimement faire naitre un doute sur le caractère impartial de cette procédure.
Ainsi, selon le Conseil d’État :
« (…) contrairement à ce que soutient la Collectivité de Corse, la cour administrative d’appel, dont l’arrêt est suffisamment motivé, n’a ni inexactement qualifié les faits ni commis d’erreur de droit en jugeant, sans relever une intention de sa part de favoriser un candidat, qu’eu égard à sa nature, la méconnaissance de ce principe d’impartialité était par elle-même constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat à l’exclusion de toute autre mesure ».
Point n°7
En ce qui concerne l’indemnisation de la perte de chance sérieuse d’obtenir le contrat, le Conseil d’État confirme également l’arrêt de la cour administrative d’appel selon lequel la société évincée aurait, dans le cadre d’une procédure dépourvue de tout manquement au principe d’impartialité, disposé de chances sérieuses d’obtenir le marché.
CE, 25 novembre 2021, n°454466, Rec. Leb.
