Certificat d’urbanisme – Cristallisation – Date de la demande de permis de construire

Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur le bénéfice d’un certificat d’urbanisme (cristallisation des règles applicables), à la suite de différentes procédures contentieuses portant sur une demande de permis de construire.

En l’espèce, un certificat d’urbanisme a été obtenu en février 2014 et une demande de permis a été déposée au mois de juillet de la même année. Le refus opposé à cette demande a fait l’objet d’un recours, à l’issue duquel le tribunal a annulé ledit refus et a enjoint au réexamen de la demande par un jugement du 13 octobre 2016. Un deuxième refus a ensuite été opposé le 17 janvier 2017 et a une nouvelle fois été annulé par le tribunal administratif.

A l’occasion de ce deuxième jugement, le tribunal a considéré que la société pétitionnaire était titulaire d’un permis tacite résultant de l’injonction prononcée depuis le 15 janvier 2017. Ce permis tacite a été attaqué et annulé par le tribunal par un jugement du 6 novembre 2019, le tribunal ayant considéré que la société pétitionnaire ne pouvait bénéficier du maintien des règles applicables au jour d’obtention du certificat d’urbanisme.

Ce faisant, le tribunal a commis une erreur de droit selon le Conseil d’État, lequel a considéré que la cristallisation des règles bénéficiait encore au pétitionnaire :

Lorsqu’une demande est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, dans les conditions précisées au point 2, l’annulation du refus opposé à cette demande ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, l’administration demeurant saisie de cette demande. Il en va ainsi alors même que le demandeur n’est susceptible de bénéficier d’un permis tacite qu’à la condition d’avoir confirmé sa demande. 

CE, 24 novembre 2021, n° 437375, Tab. Leb.

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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