Journal officiel – Décret – Subvention spécifique – Logements locatifs très sociaux

Publication au Journal officiel du 28 juin 2019 du décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l’application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation et à l’octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements locatifs très sociaux.

Ce décret :

  • fait l’inventaire des logements sociaux décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 du code de la construction et de l’habitation ;
  • détermine les niveaux d’obligations assignés aux communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du même code (relatifs à l’obligation de part minimale de logements sociaux) ;
  • donne un calendrier de la procédure conduisant à l’exemption de communes de ces mêmes dispositions ;
  • indique les conditions d’attribution de la subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (dite « PLAI adapté »).


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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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