Formulaires Cerfa – Demande d’autorisations d’urbanisme – Modification – Numéro de déclaration ordinale de l’architecte

De nouveaux modèles de formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire portant sur une maison individuelle, permis de construire portant sur des constructions autres qu’une maison individuelle, etc.) sont disponibles sur le site internet du Service public.

Ces modèles, dont il ressort que la mention tenant à la signature de l’architecture a été supprimée, prévoient l’inscription du numéro de déclaration ordinale du permis de construire dans le Cerfa.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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