QPC – L. 600-13 – Caducité d’une requête – Droit à un recours effectif

L’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), prévoyait la caducité des requêtes introductives d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête, ou dans le délai imparti par le juge. Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité afin que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de ces dispositions au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la DDHC de 1789 – CE, 8 février 2019, no 424146

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