Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Règles de fond – Emprise au sol – Division foncière

Si les auteurs d’un PLU ne sauraient interdire par principe les lotissements dans certains secteurs de la ville sans méconnaître les droits attachés à la propriété, ils peuvent aménager les conditions dans lesquelles sont réalisées les divisions foncières à condition d’une part, que ces dispositions n’aboutissent pas à interdire toute division et, d’autre part, de ne pas méconnaître le principe d’égalité qui s’applique à des situations comparables – CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 17BX00149

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