Constructions distinctes – Permis de construire unique – Eléments techniques ou économiques communs et règles d’urbanisme

Le Conseil d’Etat est venu compléter la jurisprudence « Commune de Grenoble » aux termes de laquelle une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit, en principe, faire l’objet d’un seul permis de construire. En effet, il a jugé, au sujet d’un permis de construire unique obtenu pour la construction de bâtiments collectifs et de villas bénéficiant d’éléments fonctionnels communs (voie de circulation interne et réseaux), « que lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique ». En d’autres termes, le lien fonctionnel permettant à deux constructions de former un ensemble unique dépend de considérations d’ordre technique et économique du projet, mais également des règles d’urbanisme applicables – CE, 28 décembre 2018, n° 413955, Tab. Leb.

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