Permis de construire tacite – Annulation du refus de permis de construire par le juge de l’excès de pouvoir

L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire soit tenu de confirmer sa demande. En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commencera à courir qu’à compter de la date du jour de la confirmation de la demande par l’intéressé – CE, 28 décembre 2018, n° 402321, Tab. Leb.

Réseaux sociaux