Loi « climat et résilience » – Objectif de zéro artificialisation nette du territoire – Déclinaison régionale (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience ») a fixé l’objectif du zéro artificialisation nette du territoire français à l’horizon 2050. La stratégie pour atteindre cet objectif se décline à travers les documents de planification et d’urbanisme (SRADDET, SCoT, PLUi), par tranches de dix ans.

Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du SRADDET, précise les modalités de la déclinaison territoriale de l’objectif du « ZAN » des SRADDET vers les SCoT.

Ainsi, aux termes du nouvel article R. 4251-8-1 du CGCT, le fascicule des règles du SRADDET décline l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols entres les différentes parties du territoire qu’il identifie, le cas échéant à l’échelle du périmètre d’un ou de plusieurs SCoT. Pour chacune de ces parties déterminées, le SRADDET leur affecte une « cible d’artificialisation nette des sols par tranche de dix années ».

L’objectif du ZAN est décliné territorialement en considérant :

  • les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ;
  • le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l’optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ;
  • l’équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ;
  • les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires.

Le fascicule des règles du SRADDET peut également comporter une liste de projets d’aménagements, d’infrastructures et d’équipements publics ou d’activités économiques, d’intérêt général majeur et d’envergure nationale ou régionale, pour lesquels la consommation ou l’artificialisation des sols sera prise en compte au niveau régional.

Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du SRADDET

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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