Annulation de permis de construire – Assignation en démolition de la construction – Conditions de mise en œuvre
La Cour de cassation casse et annule le jugement de la cour d’appel de Bastia en rappelant les conditions de l’annulation d’une construction édifiée prévues à l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, notamment la présence de la construction dans une des zones énumérées au 1° de cet article et la violation des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique – Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n°18-13288
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