Visites domiciliaires – Article L. 461-1 du CU – Violation de l’article 8 de la CESDH (oui)

Les visites domiciliaires, réalisées sur le fondement des dispositions de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme (dans sa version antérieure à la loi ELAN du 23 novembre 2018 anticipant cette condamnation), faute d’accord de l’occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire, et a fortiori en l’absence d’une voie de recours effective, ne sont pas proportionnés aux buts légitimes recherchés et méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la CESDH – CEDH, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n^o 66554/14

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Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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