Concession – Candidature – Irrecevabilité – Caractère incomplet

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 22 mai 2019 que, comme pour les marchés publics, le règlement de consultation prévu par une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions.

Le pouvoir adjudicateur peut donc régulièrement rejeter une candidature en raison de son caractère incomplet dès lors que le candidat n’a pas fourni sa candidature, comme cela était exigé, sous format papier ainsi que sous format électronique.

Toutefois, ces obligations imposées aux candidats ne sont fondées que si elles ne sont pas manifestement dépourvues de toute utilité pour l’examen des candidatures et des offres.

CE, 22 mai 2019, n° 426763, Tab. Rec.

Réseaux sociaux

Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.