Définition – Clause règlementaire d’un contrat administratif – Recours des tiers
Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions s’agissant des clauses règlementaires d’un contrat qui, désormais, se définissent comme celles qui ont, par elles-mêmes, pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service. Tel est le cas, s’agissant d’une concession autoroutière, des clauses définissant son objet, les règles de desserte ou encore celles fixant les tarifs. Rappelons que tout tiers intéressé pourra exercer à leur encontre un recours pour excès de pouvoir, par voie d’action, ou d’exception après avoir sollicité leur abrogation auprès de l’autorité administrative – CE, 9 février 2018, n° 404982, Rec. Leb.
Les derniers articles par Simon Guirriec (tout voir)
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021
Réseaux sociaux