Définition – Clause règlementaire d’un contrat administratif – Recours des tiers

Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions s’agissant des clauses règlementaires d’un contrat qui, désormais, se définissent comme celles qui ont, par elles-mêmes, pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service. Tel est le cas, s’agissant d’une concession autoroutière, des clauses définissant son objet, les règles de desserte ou encore celles fixant les tarifs. Rappelons que tout tiers intéressé pourra exercer à leur encontre un recours pour excès de pouvoir, par voie d’action, ou d’exception après avoir sollicité leur abrogation auprès de l’autorité administrative – CE, 9 février 2018, n° 404982, Rec. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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