Marché à bons de commande – Exécution au-delà de sa durée – Enrichissement sans cause

La cour administrative d’appel de Versailles considère que l’exécution d’un marché public à bons de commande au-delà de sa durée, en l’espèce quatre années, ne saurait avoir pour effet d’aboutir à l’exécution d’un nouveau contrat. Par suite, la responsabilité de l’acheteur public ne pouvant être recherchée sur le fondement contractuel, le cocontractant de l’administration demeure libre d’invoquer des moyens tenant à l’enrichissement sans cause – CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE01638

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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