Marché public de maîtrise d’œuvre – Monuments Historiques classés – Capacité du candidat à soumissionner

Le tribunal administratif de Montpellier rappelle qu’un marché public de maitrise d’œuvre de travaux de restauration d’un immeuble classé Monument Historique n’appartenant pas à l’Etat ne peut être attribué qu’à, soit un architecte en chef des Monuments Historiques, soit un architecte titulaire d’un diplôme de spécialisation en matière de patrimoine et d’architecture et bénéficiant d’une expérience professionnelle de dix années (Ecole de Chaillot). Ces deux conditions devant être cumulativement remplies par l’architecte, le pouvoir adjudicateur se doit de rejeter la candidature d’une société qui ne les remplit que grâce aux compétences de plusieurs de ses associés – TA Montpellier, 21 septembre 2017, n° 1503113

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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