Reprise des relations contractuelles – Terme du contrat – Non-lieu

L’arrivée à son terme d’un contrat administratif postérieurement à une décision d’un tribunal administratif rejetant une demande de reprise des relations contractuelles, ou la prononçant, mais sans qu’elle ait été exécutée, impose au juge d’appel de constater que le litige n’a plus d’objet et de prononcer un non-lieu. En revanche, si le jugement a été exécuté, le juge d’appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé de la reprise ordonnée par le tribunal jusqu’au terme du contrat – CE, 27 février 2019, n° 414114, Tab. Leb.

Réseaux sociaux