Principe de précaution – Application – Risque

Dans le cadre d’arrêtés de concession de sables et graviers, le Conseil d’État relève que les études réalisées par le pétitionnaire identifient des mécanismes par lesquels l’exploitant de granulats en mer pourrait engendrer des dommages graves et irréversibles pour l’environnement. L’identification de ce risque repose seulement sur des modélisations mathématiques mais constitue néanmoins une hypothèse suffisamment plausible en l’état des connaissances scientifiques pour justifier un contrôle du juge au regard du principe de précaution, sans pour autant qu’un lien de cause à effet entre l’exploitation des granulats et l’érosion du trait de côte n’ait été démontré. Toutefois, en l’état des connaissances scientifiques à la date des décrets attaqués, la réalité et la portée des risques ne sont pas affectées d’une incertitude de nature à justifier l’application du principe de précaution. Les études scientifiques ayant fait l’objet d’évaluation par des organismes indépendants qui ont validé l’approche retenue par l’exploitant et l’exploitation faisant l’objet d’un suivi environnemental périodique, le risque de réalisation d’un dommage doit être considéré comme endigué – CE, 25 février 2019, no 410170, Tab. Leb.

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