Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 4 juin dernier sur le texte issu de la première lecture, les députés ont adopté le 2 juillet dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.

Le texte restaure l’article 9 – cause du désaccord en CMP – afin d’habiliter le gouvernement à adapter ou déroger par voie d’ordonnance aux règles relatives à la voirie, à l’environnement et à l’urbanisme, dans l’objectif strict de « faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, {les} opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et d’aménagement de son environnement immédiat« .

En outre, revenant sur certaines dispositions, les députés autorisent que les services de protection du patrimoine puissent être écartés des décisions prises concernant la restauration de la cathédrale, tout en supprimant l’obligation tendant à ce que la cathédrale soit restaurée à l’identique de son dernier état visuel.

Par ailleurs, les députés précisent désormais que les fonds collectés via la souscription nationale lancée le 16 avril 2019 seront « exclusivement » destinés au financement des travaux (de la cathédrale et de son mobilier dont l’Etat est propriétaire) ainsi qu’à la formation des professionnels « disposant des compétences particulières » requises sur le chantier.

Enfin, dans cette version du texte, les députés ont entendu attribuer des missions supplémentaires à l’établissement public de l’Etat à caractère administratif en charge des travaux. En effet, par dérogation à l’article
L. 621-29-2 du code du patrimoine, cet établissement exercera la maîtrise d’ouvrage des travaux (à la place de l’Etat qui est le propriétaire du Monument Historique classé), laquelle sera d’ailleurs élargie à « l’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale tendant à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès ».

C’est désormais au Sénat de se prononcer sur le texte qui sera discuté en séance publique le 10 juillet prochain.

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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