Demande de sanction pour non-respect de l’obligation d’achat – Refus du CoRDIS – Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort

Le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus du CoRDIS de donner suite à une demande de sanction formée à l’encontre des sociétés ERDF et EDF – CE, 7 février 2018, n° 399683, Rec. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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