Recours « Tarn-et-Garonne » – Convention de subvention – Exclusion (oui)

Dans un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Partant, les recours relatifs à une subvention, notamment lorsqu’elle est attribuée conventionnellement, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir (qu’il s’agisse du recours des tiers ou du bénéficiaire de la subvention).

CE, avis, 29 mai 2019, n° 428040, Rec. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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