Conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif – Annulation (oui)
La cour administrative d’appel de Paris rappelle que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour la passation d’un marché public ne peut être admis que lorsque des justifications tenant à sa complexité peuvent être démontrées. Tel n’est pas le cas s’agissant du renouvellement d’un marché de production, approvisionnement et distribution des vêtements des personnels de la police nationale qui avait été préalablement conclu aux termes d’une procédure d’appel d’offres dont l’exécution, pendant cinq années, n’avait rencontrée de difficultés notables, et dont la nature et le volume des prestations sont similaires au marché précédent – CAA Paris, 27 février 2018, n° 16PA02955
Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences
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